
Le Fonds au Profit des Victimes à la CPI annonce la soumission de son rapport final dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga
Le FPV a le plaisir d'informer qu'il a déposé, le 2 décembre 2024, ses rapports narratif et financier finaux sur la mise en œuvre du Programme de réparations dans l'affaire Katanga devant la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI). Le programme de réparations dans l'affaire Katanga est le premier programme de réparations à être achevé à la CPI.
Ce rapport comprend :
1. Dépôt de la couverture
2. Rapport narratif final sur la mise en œuvre des réparations dans l'affaire Katanga
3. Rapport financier final de la mise en œuvre des réparations dans l'affaire Katanga
4. Rapport d'évaluation de l'Université d'Edimbourg commandé par le Fonds au Profit des Victimes
Le rapport final, ainsi que d'autres documents de la Cour dans cette affaire, peuvent être consultés sur le site web de la Cour.
Le programme de réparations Katanga fait bénéficier les personnes qui ont perdu des membres de leur famille, subi des préjudices physiques et psychologiques et qui ont perdu leurs maisons, leurs biens et leur bétail à la suite de l'attaque du 24 février 2003 contre le village de Bogoro dans la province de l'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), pour laquelle M. Katanga a été tenu responsable par la CPI en tant que complice de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Suite à l'ordonnance de réparation, rendue par la Chambre de première instance II de la CPI en 2017, qui a été confirmée en appel en 2018, ordonnant des réparations individuelles et collectives en faveur de 297 victimes et fixant le montant payable par M. Katanga au titre des réparations à 1 million de dollars, le programme de réparations a été mis en œuvre entre 2017 et 2023. Le programme comprenait des paiements symboliques individuels en espèces de 250 dollars pour chaque victime, prévus dès la phase initiale des réparations. Entre 2018 et 2023, les victimes résidant dans la province de l'Ituri ont bénéficié de réparations collectives, notamment d'une aide au logement, d'une éducation pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, et d'une assistance pour les activités génératrices de revenus de leur choix. Les victimes résidant en dehors de la province de l'Ituri ont reçu des réparations sous forme de paiements en espèces. Toutes les victimes résidant en Ituri ont également bénéficié d'un soutien psychologique en 2023.
Les réparations ont pris fin en octobre 2023 et, conformément aux demandes exprimées par les victimes dans cette affaire, le 24 avril 2024, une cérémonie de clôture symbolique s'est tenue à Bunia, Ituri, RDC, pour marquer l'achèvement de la mise en œuvre des réparations. Organisé par la CPI et le FPV, avec le soutien du gouvernement de la RDC, l'événement a accueilli des ambassadeurs et des représentants de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Union européenne, du Sénégal et des Pays-Bas. Plus de 200 des 297 bénéficiaires de réparations, ainsi que leurs représentants légaux, ont assisté à la cérémonie.
En raison de l'indigence de M. Katanga, le montant total décidé par la CPI a été complété par le Conseil de Direction du FPV. Dans ce contexte, les contributions volontaires des États parties au Fonds au Profit des Victimes ont rendu possible le versement des réparations. Le FPV remercie les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Irlande pour leurs contributions volontaires, ainsi que tous les autres États qui ont soutenu le FPV par le biais de contributions volontaires sans restriction. Les contributions sans restriction au FPV ont permis de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre des réparations, comme décrit dans l'Annexe B - Rapport financier.
Le Fonds au Profit des Victimes à la CPI contribue à la réalisation des piliers de la justice réparatrice du Statut de Rome par des mesures qui reconnaissent et réparent les préjudices causés aux victimes et à leurs familles par le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
Notes :
Le versement des réparations aux victimes était basé sur une ordonnance de réparations, elle-même basée sur la condamnation de M. Katanga. Le travail effectué par le Bureau du Procureur, les Chambres et le Greffe, y compris la Section de la Participation des Victimes et des Réparations, au cours des procédures judiciaires, ainsi que la coopération des États avec la Cour dans cette affaire, ont créé le contexte dans lequel l'Ordonnance de Réparations a été émise.
La responsabilité de la mise en œuvre de la décision de réparation dans l'affaire Katanga, bien que reposant sur le Fonds au Profit des Victimes, a été possible grâce aux contributions de différentes parties du système de la CPI dans son ensemble.
Comme décrit tout au long du rapport, les RLV ont joué un rôle déterminant dans l'intégration des victimes dans la conception et la mise en œuvre du programme, en s'acquittant de leur mandat. Le FPV a été témoin du dévouement des deux équipes de représentants légaux envers leurs clients, s'assurant que leurs voix soient entendues et se concrétisent par des réparations. Le FPV a bénéficié de leur collaboration tout au long des six années de mise en œuvre du programme.
La mise en œuvre des réparations a été rendue possible grâce au soutien et à l'assistance que le Greffe a apportés aux opérations du FPV. Il s'agit notamment du travail inlassable effectué au siège par l'unité des achats, la section des finances, la section d'appui aux missions, le bureau juridique, l'unité des voyages et l'unité médicale. Au niveau des bureaux de pays, cela comprend la sécurité, la logistique et le soutien à la sensibilisation.
Les contributions volontaires des États parties au Fonds au Profit des Victimes ont rendu possible la mise en œuvre des réparations. Le FPV remercie les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Irlande pour leurs contributions volontaires, ainsi que tous les autres États qui ont soutenu le FPV par le biais de contributions volontaires non affectées. Les contributions sans restriction au FPV ont permis de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre des réparations, comme décrit dans l'Annexe B - Rapport financier.
La coopération du gouvernement de la RDC a été essentielle au succès du programme. Cela comprend les contributions des autorités provinciales, régionales et municipales ainsi que des directeurs d'école, des personnes responsables des marchés, des banques et d'autres services à Bunia et au-delà, qui ont permis la mise en œuvre des réparations tout au long de la période de six ans. Il s'agit également des autorités nationales qui se sont engagées dans les procédures de réparation et qui ont soutenu l'achèvement de la cérémonie de clôture du programme.
Le FPV a bénéficié de l'apport d'experts pour la mise en œuvre de la modalité de soutien psychologique, et du soutien opérationnel d'un intermédiaire engagé pour la modalité de logement, ainsi que d'une évaluation indépendante menée par des chercheurs de l'Université d'Edimbourg sur l'impact des réparations sur les victimes.
Les organisations de la société civile et les journalistes ont suivi et exercé un contrôle informel sur les activités du FPV tout au long de la période de mise en œuvre des réparations. Leurs contributions et leurs préoccupations ont permis au FPV de rendre des comptes et d'assurer des améliorations continues.
Les membres du staff du FPV, anciens et actuels, ainsi que les membres du Conseil de Direction ont travaillé pendant de nombreuses années depuis Bunia, La Haye et au-delà pour mettre en œuvre les réparations prévues par la Chambre de Première Instance II de la CPI dans son Ordonnance de Réparations. La relation avec les victimes et l'impact des mesures sur leur vie ont alimenté le dévouement des membres du Conseil et du staff au mandat de la CPI.
Finalement, pour que les programmes de réparations réussissent, les bénéficiaires doivent être prêts à participer et à s'engager dans le processus. Dans le cas présent, les bénéficiaires, individuellement et collectivement, se sont engagés de manière significative et constructive avec le FPV. Leur attitude positive, leur patience et leur esprit de coopération ont assuré la légitimité du programme et son appropriation au niveau local. Ils ont inspiré ceux qui ont eu le privilège d'assister de près à leur résilience et à leur adhésion aux expressions de solidarité de ce programme, qui a été mis en œuvre, comme le prévoit le Statut de Rome, au nom de la communauté internationale dans son ensemble.
Liens utiles :
Communiqué de presse : "Symbolic Ceremony Marks End of ICC-Ordered Reparations for Victims in the case of The Prosecutor v. Germain Katanga in the Democratic Republic of Congo", 24 avril 2024 en anglais et en français.
Des photos de la cérémonie sont disponibles sur le compte Flickr du TFV.
Side event: Side-Event: Evaluating the Impact of the Katanga Reparations (anglais)
Pour en savoir plus sur l'affaire Katanga, vous pouvez consulter le site Internet de la CPI et la page Katanga du FPV.
Pour plus d'informations sur le travail du FPV en République Démocratique du Congo, cliquez ici.